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Immobilier commercial

Immobilier commercial

Le CABINET TERRIOU assiste aussi bien les propriétaires bailleurs que les locataires-exploitants dans le cadre du bail commercial (renouvellement, éviction), et notamment :

Estimation de valeurs locatives :

  • Valeur locative de marché, pour une nouvelle location
  • Ajustement du loyer à la valeur locative en cours de bail (art L.145-39 du Code de commerce) ou en révision (art L145-38 c.com)
  • Valeur locative en renouvellement (art L.145-33 c.com) :
    Recherche des motifs de déplafonnement (dont examen des facteurs
            locaux de commercialité)
    Pondération des surfaces
    Estimation de la valeur locative de renouvellement (recherche de
    termes de comparaison)
  • Conseil et détermination des risques en situation précontentieuse


Détermination de valeurs de droit au bail et droit d’entrée


Estimation du montant de l’indemnité d’éviction, suite à refus de renouvellement de bail commercial :

  • Etude de la transférabilité du fonds de commerce évincé
  • Estimation de l’indemnité principale (valeur du fonds et/ou valeur de droit au bail)
  • Estimation des indemnités accessoires (frais de remploi, coûts de transferts, trouble commercial et salarial,…) et des préjudices associés (notion d’unité économique, succursale ou location connexe, perte partielle de clientèle, d’image, de franchise,…)